CA Paris, 15 mai 2023, RG 23/01929

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01929 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR2Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2023, à 10h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [F] alias [Y] [P]

né le 27 mars 2001 en Libye, de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 14 mai 2023 à 13h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 14 mai 2023 à 13h24 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du ;

- Vu l'appel interjeté le 13 mai 2023, à 17h23, par M. [V] [F] alias [Y] [P] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 14 mai 2023 à 16h05 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [V] [F] alias [Y] [P] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que l'absence de possibilité d'établir la véritable nationalité de l'intéressé a conduit l'administration à saisir les autorités consulaires libyennes alors qu'il était encore incarcéré, que celles-ci ne l'ont pas reconnu comme étant un de leurs ressortissants, puis ont été entreprises des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes, marocaines puis algériennes.

Il s'avère que par courrier du 11 janvier 2023 les autorités tunisennes ont indiqué transmettre le dossier aux autorités centrales, qu'à la suite de leur saisine, M. [V] [F] alias [Y] [P] a fait l'objet d'une audition par les autorités consulaires algériennes le 19 avril 2023 à l'issue de laquelle il a maintenu être de nationalité libyenne et que la procédure aux fins de déterminer sa nationalité et son identité est toujours en cours.

Au surplus, les observations adressées par l'intéressé ne peuvent remettre en cause le caractère irrecevable de l'appel dès lors que les arguments avancés, à savoir le fait qu'il vit en France depuis plus de quatre ans et qu'il est éloigné de sa conjointe sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils sont relatifs au droit au séjour et à la mesure d'éloignement dont les contentieux ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS