CA Paris, 15 mai 2023, RG 23/01930

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR2Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2023, à 11h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [Z] se disant [R]

né le 16 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 14 mai 2023 à 13h26 , de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 mai 2023 à 13h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [Z] se disant [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 juin 2023, invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement dans un délai de 72 heures;

- Vu l'appel interjeté le 13 mai 2023, à 14h33, par M. [C] [Z] se disant [R];

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [C] [Z] se disant [R] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen sérieux et circonstancié de contestation de l'ordonnance querellée au titre des moyens de nullité de la garde à vue soulevés, à savoir le recours à un interprète par téléphone non justifié ainsi que l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue alors que la garde à vue a duré moins de 24 heures et qu'aucun contrôle de sa durée n'a lieu d'être effectué.

PAR CES MOTIFS