CA Rennes, 12 mai 2023, RG 22/05161

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/05161 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBON

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2022

Date de la saisine : 16 Août 2022

Date de la décision attaquée : 01 AOUT 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

---

APPELANT

M. [N] [L]

INTIMES

[5]

Mme [O] [S], sous curatelle, ayant comme tuteur l'ASSOCIATION [1] ([2])

[3]

S.A. [4]

[Adresse 8]

[6]

[1] ([2]), en qualité de curateur de Madame [O] [S]

---

ORD 94

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 26 Avril 2023 par courriel de Monsieur [N] [L],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 12 Mai 2023

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD