CA Toulouse, 11 mai 2023, RG 23/01349

11/05/2023

N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMCK

Décision déférée - 23 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022F02359

S.A.R.L. S.G.P.R Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège

Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

MP PG COMMERCIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°87

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Le onze Mai deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.CAVAN , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. S.G.P.R Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur le procureur Général

demeurant [Adresse 2]

Exposé du litige :

Par déclaration en date du 13 avril 2023, la Sarl SGPR a relevé appel d'un jugement ayant, à la requête du ministère public, ouvert à son profit une procédure de redressement judiciaire.

Elle a intimé le ministère public.

Par conclusions en date du 26 avril 2023, la société SGPR sollicite que soit constaté son désistement d'instance et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Motifs

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la société SGPR.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence d'une telle convention, la société SGPR doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Par ces motifs