CA Aix-en-Provence, 16 mai 2023, RG 23/03622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/03622 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5YM
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2023/M96
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [I] [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. POPPSI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Intimées
la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 avril 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SAS POPPSI DISTRIBUTION.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS POPPSI DISTRIBUTION.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2023
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 16 mai 2023
Le greffier
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