CA Caen, 12 avr. 2023, RG 23/00468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCG
La S.A.R.L. K14 PEINTURE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier HR 74
APPELANTE
La S.A. [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 122143
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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