CA Lyon, 9 mai 2023, RG 22/00024

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBBL

[5]

C/

Société SARL [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 30 Novembre 2021

RG : 18/0589

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Mai 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMEE :

SARL [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 30 DECEMBRE 2021, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la Société SARL [8] (Assurée : Mme [H] [V] - [N]) ;

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier en date du 27 avril 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 30 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT- ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour la SARL [8] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et que par courrier du 28 avril 2023, la SARL [8], accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS