CA Paris, 16 mai 2023, RG 23/01948

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSAT

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2023, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [C] [V]

née le 28 décembre 1992 à Botoroaga, de nationalité roumaine

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 15 mai 2023 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 15 mai 2023 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le N°RG 23/1392 et celle introduite par le recours de Mme [C] [V] enregistrée sous le N° RG 23/01389, déclarant le recours de Mme [C] [V] recevable, constatant le désistement du recours, déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [C] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 14 mai 2023 à 17h45 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 mai 2023, à 12h53, par Mme [C] [V] ;

- Vu les observations de Mme [V] reçues au greffe de la Cour le 15 mai 2023 à 17h02 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, la demande d'assignation à résidence est irrecevable en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité et de justificatif d'un domicile effectif certain et stable sur le territoire français, les conditions de la mesure édictées à l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, quant à la critique des diligences aucune explication n'est fournie ni de caractérisation de l'irrégularité alléguée, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, au demeurant argument ne correspond pas factuellement au dossier toutes diligences ayant dûment été accomplies comme le retient à bon droit le premier juge.

PAR CES MOTIFS