CA Rennes, 16 mai 2023, RG 23/00637
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO7W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2023
Date de la saisine : 30 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
Joëlle [M]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
[Y] [U]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ
[O] [P] [E] [D] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 78/2023
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de Madame [F] [M] et de Madame [Y] [U] qui indique que la caducité de l'appel peut être prononcée,
Considérant que Madame [F] [M] et Madame [Y] [U] n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 28 janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 avril 2023.
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS Madame [F] [M] et Madame [Y] [U] aux dépens.
Rennes, le 16 Mai 2023.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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