CA Rennes, 9 mai 2023, RG 23/01377

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01377 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSDG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 mars 2023

Date de la saisine : 06 mars 2023

Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[I] [S]

Représentée par Me Pierre-lucas THIRION de la SELARL LE QUELLEC, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23016750

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°80

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État, assisté de Ludivine MARTIN, greffier

Vu les articles 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [S] en date du 03 mars 2023 dans une instance l'opposant à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 21 avril 2023 ;

Vu les observations de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 21 avril 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 21 avril 2023, le délai imparti à l'appelante pour conclure expirait le 10 avril 2023 ;

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS,