CA Toulouse, 16 mai 2023, RG 22/03848

16/05/2023

ARRÊT N°313/2023

N° RG 22/03848 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCIL

EV/IA

Décision déférée du 19 Octobre 2022 - Juge de l'exécution de [Localité 4] ( 22/03596)

[G]

[S] [C]

C/

[D] [B]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-sophie BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 octobre 2022.

Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2022 par Madame [S] [C].

Vu l'avis du 25 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 14 février 2023.

Vu les conclusions de Madame [S] [C] en date du 15 février 2022 aux fins de désistement d'instance et d'action.

Vu l'avis de fixation du 15 février 2023, à l'audience de plaidoirie du 03 avril 2023 avec ordonnance de clôture au 27 mars 2023.

Vu l'absence de conclusions de Me Plazolles, conseil de Monsieur [D] [B], intimé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce l'intimée n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Madame [S] [C] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence il convient de donner acte à Madame [S] [C] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS