CA Bordeaux, 17 mai 2023, RG 23/00965

1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [O] [P]

C/

Organisme AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX M ETROPOLE

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N° RG 23/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEJ3

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DU 17 MAI 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Roland POTEE, Président de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 17 mai 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [O] [T] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'une ordonnance de référé (R.G. 22/01795) rendue le 19 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 27 février 2023,

D'UNE PART,

ET :

AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] [P] en date du 27 février 2023,

Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 22 mars 2023 fixant l'affaire à bref délai,

Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 26 avril 2023, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours,

SUR CE:

Selon les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [O] [P] dès lors que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe au plus tard le 24 avril 2023, soit dans le délai d'un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure.

PAR CES MOTIFS: