CA Limoges, 17 mai 2023, RG 22/00540

Ordonnance N°

N° RG 22/00540 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILJU

S.A.S. [D]

C/

[T] [U]

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 MAI 2023

(Dessaisissement par désistement)

ENTRE :

S.A.S. [D], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Julien REIX de la SELARL SELARL JULIEN REIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 30 mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-eponine VAURETTE, avocat au barreau de BRIVE

INTIME

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Nous, Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffier,

Vu les articles 385, 401, 403, et 907 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance...',

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel 'le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance',

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel;

Que l'intimé accepte ce désistement au moyen d'un acte notifié le 02 mai 2023 ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par S.A.S. [D] au moyen d'un acte notifié le 26 avril 2023 ;

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PAR CES MOTIFS