CA Paris, 17 mai 2023, RG 23/02177

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 MAI 2023

(n° /2023)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02177 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2022 du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2021F00184

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. LEASAMETRIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-Marie CHAPOUTOT substituant Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G818

à.

DÉFENDEUR

S.A.S.U. AVIONIX DEVELOPMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par SCP GRV, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Et assistée de Me GARCIA substituant à l'audience Me Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0519

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Mars 2023 :

Vu le jugement du 1er septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce d'Evry dans l'affaire opposant la société LEASAMETRIC à la société AVIONIX DEVELOPMENT ;

Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2022 contre cette décision par la société LEASAMETRIC ;

Vu l'assignation en date du 9 février 2023 délivrée à la société AVIONIX DEVELOPMENT à la demande de la société LEASAMETRIC devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 1er septembre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société LEASAMETRIC présentées oralement à l'audience du 29 mars 2023 ;

Vu les conclusions en réponse à l'assignation en référé de la société AVIONIX DEVELOPMENT soutenues oralement à l'audience du 29 mars 2023 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société LEASAMETRIC de son désistement d'instance et de constater que la partie adverse maintient sa demande en paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société AVIONIX DEVELOPMENT.

Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS