CA Rennes, 17 mai 2023, RG 22/06515
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/06515 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2022
Date de la saisine : 14 novembre 2022
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
S.A.R.L. ABEA
Représentée par Me Ronan MABILEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIME
[W] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME n°81
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande transmise par le greffe le 20 avril 2023 et restée dans réponse.
Considérant que la S.A.R.L. ABEA n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et de ses conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 novembre 2022.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE la S.A.R.L. ABEA aux dépens.
Rennes, le 17 mai 2023.
Le Magistrat chargé de la mise en état
[Z] [K]
Copie exécutoire à Me Ronan MABILEAU
Copie certifiée conforme à Monsieur [W] [B]
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