CA Rennes, 16 mai 2023, RG 23/01987

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01987 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUL5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2023

Date de la saisine : 28 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.S. [Adresse 1]

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, avocat au barreau de LORIENT

INTIMES

[Z] [E], n'ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. SNGA

Représentée par Me Vincent LAURET de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 21123

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ORD 72

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du le 18 Avril 2023,

Considérant les conclusions de la S.A.R.L. SNGA, intimée, en date du 3 Mai 2023 qui ne s'oppose pas au désistement ,

Que M. [Z] [E], autre intimé, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

ACCORDE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

RENNES, le 16 Mai 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN