CA Rouen, 17 mai 2023, RG 23/01545

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du Code de procédure civile)

N° RG 23/01545 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLLC

Affaire :

Société NORMANDIELAGAGE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

APPELANTE

INTIME

Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01545 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLLC,

Attendu que, selon l'article 901 du Code de procédure civile, l'appel doit être fait par acte contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant ; qu'en cas présent, la déclaration d'appel de la Société NORMANDIELAGAGE, qui ne comporte pas cette mention, est nulle ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

Qu'il convient d'en aviser l'appelant.

PAR CES MOTIFS