CA Versailles, 17 mai 2023, RG 23/00656

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 17 MAI 2023

N° RG 23/00656

N° Portalis DBV3-V-B7H-VXFA

AFFAIRE :

S.A.S. EFC IDF

C/

[O] [Y]

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 16/02/2022 par la Cour d'Appel de Versailles, 19e chambre (RG 19/04009) sur l'appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : 17/00132

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sonia GOUJA

Me Djamila RIZKI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. EFC IDF

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sonia GOUJA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0578

APPELANTE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 2022 MINUTE N° 75

---

Madame [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Djamila RIZKI, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1080

Représentant : Me Belkacem TIGRINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 2022 MINUTE N° 75

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

Madame Isabelle TOUTENU, Conseiller

statuant sans audience, après en avoir délibéré, a rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mis à disposition des parties au greffe le 16 février 2022, dans le litige opposant [O] [Y] à la société Efc Idf,

Vu la requête de [O] [Y] reçue au greffe de la présente cour et notifiée par le Rpva le 1er mars 2023 à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens qui demande à la cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt sus-mentionné affectant son adresse mentionnée dans le chapeau de l'arrêt,

Vu la demande sollicitée par Rpva le 27 avril 2023 aux fins d'observation à la société Efc Idf sur la requête avant le 10 mai 2023,

Vu l'absence d'observation de la société Efc Idf,

SUR CE

L'article 462 du code de procédure civile dispose que :

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation'.

Il ressort des pièces produites que l'adresse de [O] [Y] mentionnée dans le chapeau de l'arrêt est [Adresse 1], [Localité 5] alors que l'adresse de l'intéressée est [Adresse 1], [Localité 4].

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient en conséquence de rectifier comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Sur les dépens

Les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS