CA Lyon, 18 mai 2023, RG 23/04094

N° RG 23/04094 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7MA

Nom du ressortissant :

BELHOUDI

PREFET DE L'ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[C]

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 MAI 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 MAI 2023 à ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Raphaël VINCENT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté(e) de Nathaëlle CAMSON, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [M] [C]

né le 15 Septembre 1999 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [3]

M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour conseil Maître VERNET Guillemette, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel reçue le 17 Mai 2023 à 18H08, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14H30 qui a assigné à résidence chez M.[C], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les conclusions de l'intéressé(e) ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives;

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de devant la Cour d'Appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS