CA Paris, 19 mai 2023, RG 23/02017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 mai 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSR7

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mai 2023, à 16h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [C] [V]

né le 16 Juillet 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne

ayant pour conseil choisi Me Marie-Laure Luciano, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 mai 2023, à 16h02, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation du maintien de rétention, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 18 Mai 2023, à 16h46 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 Mai 2023, à 19h41, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 18 mai 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [C] [V] à 18h15,

- à Me Marie-Laure Luciano, avocat au barreau de Paris à 18h07,

- et au préfet de police, à 18h07 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [C] [V] a déclaré lors de son audition demeurer [Adresse 1] mais n'en justifie pas de sorte qu'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire n'est établie, qu'il se dit sans profession, qu'en outre, il ne dispose d'aucune attache sur le territoire et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; ainsi, ses garanties de représentation sont inexistentes.

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS