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CA Aix-en-Provence, 22 mai 2023, RG 22/00652


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Date
22/05/2023
Numéro
22/00652
Chambre
Chambre 1-11 référés
Type
Ordonnance
Id
646c59d9a63ed2d0f875790a

Texte de la décision

2,396 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Mai 2023

DESISTEMENT

N° 2023/231

Rôle N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVB-V-B7G-

BKOBO

[E] [S]

C/

[F] [P]

Pas de copie exécutoire

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Novembre 2022.

DEMANDERESSE

Madame [E] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

Madame [F] [P]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 24 avril 2023 en audience publique devant

Françoise BEL, Président de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.

Signée par Françoise BEL, Président de chambre et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par assignation délivrée le 25 novembre 2022 reçue et enregistrée le 6 décembre 2022, madame [E] [S] a fait assigner madame [F] [P] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 septembre 2022 (RG 22/04543).

Pour l'audience du 24 avril 2023, madame [E] [S] a fait parvenir un courrier de désistement de sa demande.

La partie défenderesse n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par madame [E] [S].

Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

Les dépens de l'instance seront mis à la charge de madame [E] [S], qui a initié le référé.

Par ces motifs,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé

Constatons le désistement par madame [E] [S] de sa demande ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;

Condamnons madame [E] [S] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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