CA Amiens, 4 mai 2023, RG 22/03529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 86
D.A. : Numéro : 22/02436 du : 19 Juillet 2022
N° RG 22/03529 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQLL
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 30 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00099
APPELANTE
S.A.S. [2]
Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
CPAM DE [Localité 5] - [Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 19 Juillet 2022 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que Maître DELCROS, avocat de la S.A.S. [2], par courrier recommandé reçu à la cour le 28 avril 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Juillet 2022;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [B],
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