Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 4 mai 2023, RG 22/03529


Vérifier : CA Amiens, 4 mai 2023, RG 22/03529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2023
Numéro
22/03529
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
646c59efa63ed2d0f875794c

Texte de la décision

1,584 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 86

D.A. : Numéro : 22/02436 du : 19 Juillet 2022

N° RG 22/03529 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQLL

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 30 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00099

APPELANTE

S.A.S. [2]

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

CPAM DE [Localité 5] - [Localité 4]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Juillet 2022 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Maître DELCROS, avocat de la S.A.S. [2], par courrier recommandé reçu à la cour le 28 avril 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Juillet 2022;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [B],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.