CA Caen, 22 mai 2023, RG 21/02972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02972 -
S.A. AXERIA IARD
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN
Assistée de la SCP RAFFIN et Associés, avocats au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.R.L. ACCES'S PROPERTY
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210625
Représentée par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 29 Septembre 2021,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SA AXERIA IARD, l'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. ACCES'S PROPERTY et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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