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CA Colmar, 22 mai 2023, RG 22/04549


Vérifier : CA Colmar, 22 mai 2023, RG 22/04549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2023
Numéro
22/04549
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
646c5a10a63ed2d0f87579aa

Texte de la décision

1,217 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7E5

Minute n° 23/279

APPELANT

[M] [U]

Représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

[Adresse 1], représentée par sa directrice générale, domiciliée ès-qualité audit siège

Représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 22 Mai 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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