CA Colmar, 22 mai 2023, RG 22/04549
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7E5
Minute n° 23/279
APPELANT
[M] [U]
Représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
[Adresse 1], représentée par sa directrice générale, domiciliée ès-qualité audit siège
Représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 22 Mai 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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