CA Colmar, 15 mai 2023, RG 23/00207

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7RV

APPELANT

[B] [L] ès-qualité de président de la SASU ASYA BAT, en liquidation judiciaire

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Minute n° 219/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 09 Janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

PAR CES MOTIFS