CA Colmar, 22 mai 2023, RG 23/00342

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/00342 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7YZ

Minute n° 23/278

APPELANT

M. [H] [C]

assisté de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. 3F GRAND EST

assistée de Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 18 Janvier 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS