CA Paris, 22 mai 2023, RG 23/00245
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2023
(n°240, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 23/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR4W
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2023 -Tribunal Judiciaire de AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00146
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Mai 2023
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Baya BACHA, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANTE
Madame [T] [Y] épouse [M] (Personne ayant fait l'objet des soins)
née le 28/07/1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Ayant été hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 4]
non comparante en personne, représentée par Me Coralie BERTRO avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
TIERS
Mme [Z] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale,
DÉCISION
Par requête du 24 avril 2023, le directeur de l'hôpital spécialisé d'[5] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Auxerre pour que soit ordonnée la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [Y] [T] épouse [M] sur demande de tiers en urgence, Madame [R] [Z], sa mère .
Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète deMadame [Y] [T] épouse [M] . Elle en a interjeté appel par courrier enregistré au greffe de la cour le mê12 mai 2023 à 12h16.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2023.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Le directeur de l'hôpital spécialisé d'[Localité 4], partie intimée et Mme [Z] [R] tiers ayant demandé la mesure, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le directeur de l'établissement a transmis un certificat médical du 16 mai 2023 et sa décision du même jour levant la mesure à compter de cette date.
Le conseil de Madame [Y] [T] épouse [M] demande que l'appel soit déclaré sans objet.
Le ministère public a requis par écrit que l'appel soit déclaré sans objet.
MOTIFS,
Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 16 mai 2023, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS que l'appel de la mesure d'hospitalisation complète est sans objet
DISONS n'y avoir lieu à statuer
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 22 MAI 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 22/05/2023 par fax / courriel à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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