CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00167
Vérifier : CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/00167 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGJC - 3ème chambre
Décision déférée - 05 Décembre 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 21/04049
APPELANT(E/S)
Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 3]
Organisme CAISSE PRMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GAR ONNE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 13/01/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de Mme [N] [C],
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant le 26 avril 2023 d'avoir à faire part de ses observations,
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 22 mai 2023
La Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état
C. BENEIX-BACHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.