CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00750

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJDK - 3ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. ARENA PLAY FIVE Représentée par son gérant en exercice

Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. 76RN20

Représentée par Me John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La S.A.R.L. ARENA PLAY FIVE, pris en la personne de son gérant en exercice, ayant reçu cet avis de fixation le 24 mars 2023 devait remettre ses conclusions au plus tard le 24 avril 2023.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 04 mai 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante n'a présenté aucune observation écrite.

L'intimée a conclu à la caducité de la déclaration d'appel par conclusions du 04 mai 2023 ; elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Aucune conclusion n'ayant été remise dans le délai fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel de la SARL ARENA PLAY FIVE. La caducité étant relevée d'office, la demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile n'est pas fondée.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS