CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00883

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJ2F - 3ème chambre

Affaire :

[F] [R]

Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

[S] [P]

Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

[Localité 2] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE prise

en la personne de son représentant légal domicilié ès quali

tés au dit siège social

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [F] [R] et M. [S] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 30 mars 2023 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 02 mai 2023.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux appelants le 05 mai 2023, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.

Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS