CA Versailles, 21 mai 2023, RG 23/03212
Vérifier : CA Versailles, 21 mai 2023, RG 23/03212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
'PHMAILOBJET-934'
'PHMAILTEXTE-894'
Code nac : 'AFNAC'
N° 'AFARRET'
'AFN'
Du 'AFDTAUD@M'
ORDONNANCE
LE 'AFDTAUD@ML'
A notre audience publique,
Nous, 'AFPRES@Fp' à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de 'AFGREF@Fp', avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
'LISTEAPP@QsNLFAUZ(xIndosSh)R*'
DEMAND'LAPPACC@FM'
ET :
'PHRASE-2 '
DEFEND'LINTACC@FM'
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 'DATE-ARRETE-PREFET' maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 'AFRECOUR@D' par le juge des libertés et de la détention du 'AFRECOUR@O' ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du 'DATE-APPEL-DEMANDEUR',
L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Et ont signé la présente ordonnance, 'AFPRES@Fp' et 'AFGREF@Fp'
Le 'AFGREF@XF', Le 'AFPRES@XF',
'AFGREF@p' 'AFPRES@p'
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.