CA Besançon, 16 mai 2023, RG 22/01948

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 16 MAI 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 16 mai 2023

N° de rôle : N° RG 22/01948 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESVG

S/appel d'une décision

du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE

en date du 24 novembre 2022

code affaire : 52A

Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

APPELANTS

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4]

Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V]

[S], sise [Adresse 5]

Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA

E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, sise [Adresse 3]

Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA

INTIMES

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 6]

Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2]

---

Vu l'appel intejet le 22 décembre 2022 par Monsieur [V] [S], la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE d'un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [Y] [T], Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [T],

Vu le courrier visé par le greffe le 16 mars 2023 par lequel le conseil des appelants a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Les appelants se sont désistés sans réserves de son appel le 16 mars 2023.

Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de Monsieur [V] [S], de la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et de l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [V] [S], la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons les appelants aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le seize mai deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE