CA Grenoble, 23 mai 2023, RG 23/00650

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 MAI 2023

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWH5

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00132

suivant déclaration d'appel du 10 Février 2023

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [X] [S] épouse [W]

née le 02 Octobre 1973 à [Localité 7] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Pierre JOSEPH de la SCP SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMEE :

Madame [V] [F] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la « SARL APRITECH »

[Adresse 1]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 10 février 2023 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 30 mars 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 04 mai 2023 ;

Vu les observations écrites du conseil de la partie appelante ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS