CA Pau, 23 mai 2023, RG 23/00944

N° 2023/1734

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 23/00944 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPTG

APPELANT

M. [E] [J] [N], représentant : Me Cécile OSTIZ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

M. [O] [U], représentant : Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [L] [K], représentant : Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile section 1ère, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 15 mai 2023 ;

Vu les observations écrites de Maître [R] [B] en date du 17 mai 2023, indiquant avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle le 13 avril 2023 ;

Vu l'article 43 du décret n° 2020-1717 en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la déclaration d'appel en date du 03 avril 2023 ;

Vu le bulletin de fixation 905 du code de procédure civile transmis le 12 avril 2023 ;

Motifs

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe ;

PAR CES MOTIFS,