CA Rennes, 23 mai 2023, RG 23/01743

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01743 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTQE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2023

Date de la saisine : 20 mars 2023

Date de la décision attaquée : 02 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

---

APPELANTE

S.A. SNCF VOYAGEURS.

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220226

INTIMEE

[F] [E]

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°87

David JOBARD, Président de chambre, assisté de Ludivine MARTIN, greffier

Vu les articles 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la SA SNCF VOYAGEURS en date du 20 mars 2023 dans une instance l'opposant à Mme [F] [E] ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 15 mai 2023 ;

Vu les observations de la SA SNCF VOYAGEURS en date du 16 mai 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 15 mai 2023, le délai imparti à l'appelante pour conclure expirait le 11 mai 2023 ;

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS,