Cass., 25 mai 2023, n° 22-15.167

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORejRad

Pourvoi n° : R 22-15.167
Demandeur : la société French Childrens Wear Limited
Défendeur : la société Jacadi
Requête n° : 1379/22
Ordonnance n° : 90598 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la société Jacadi, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société French Childrens Wear Limited, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle la société Jacadi demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 avril 2022 par la société French Childrens Wear Limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-15.167 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la société French Childrens Wear Limited ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société French Childrens Wear Limited, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société French Childrens Wear Limited justifie d'une situation économique et financière gravement altérée de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Annie Antoine