Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15167
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 22/15167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 ab N° 2026/ 136 Rôle N° RG 22/15167 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKG7 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.C.I. [W] [A] [Y] Compagnie d'assurance SOGESSUR Copie exécutoire délivrée le : à : SEL
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ca other ca_paris n° 22/15167
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/15167
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022-Juridic
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cc Rejet n° 22-15.167
Cass., 31 janv. 2024, n° 22-15.167
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° R 22-15.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 22-15.167
Cass., 25 mai 2023, n° 22-15.167
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-15.167 Demandeur : la société French Childrens Wear Limited Défendeur : la société Jacadi Requête n° : 1379/22 Ordonnance n° : 90598 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc
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