Cass., 25 mai 2023, n° 22-10.336

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10281 F

Pourvoi n° Q 22-10.336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

La société Parisienne de confection de pantalons (SPCP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-10.336 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parisienne de confection de pantalons, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société civile immobilière [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parisienne de confection de pantalons aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parisienne de confection de pantalons à payer à la société civile immobilière [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.