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CA Agen, 24 mai 2023, RG 22/00553


Vérifier : CA Agen, 24 mai 2023, RG 22/00553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/05/2023
Numéro
22/00553
Lieu / cour
Cour d'appel d'Agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
646f007a3fdabad0f888e8f2

Texte de la décision

2,523 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 22/00553

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAMA

GROSSE le

à Me FOURNIER

N° 59-2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 24 mai 2023

APPELANTE :

SA CRÉDIT LYONNAIS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 3] 954 509 741

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sandrine FOURNIER, SELARL JL MARCHI CONSULTANTS, avocate au barreau d'AGEN

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 08 février 2022, RG : 21/01522

INTIMÉE :

SCI FC LOC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS 842 533 697

[Adresse 5]'

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assignée, n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Agen le 08 février 2022 ;

Par acte du 1er juillet 2022, la Sa Crédit Lyonnais a relevé appel.

Elle a conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile le 30 septembre 2022.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

L'appelante a signifié sa déclaration d'appel à l'intimée le 8 août 2022 et ses conclusions le 21 octobre 2022 par remise à l'étude d'huissier.

Par conclusions du 09 mai 2023, la Sa Crédit Lyonnais a déclaré se désister de son appel.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré, mise à disposition au greffe,

Constatons que la Sa Crédit Lyonnais se désiste de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

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