CA Agen, 24 mai 2023, RG 23/00162

COUR D'APPEL D'AGEN

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CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00162

N° Portalis DBVO-V-B7H-DCWR

N° 58-2023

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

du 24 mai 2023

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APPELANT :

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6] (45)

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [Z] [S]

né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 5] (32)

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, membre de la SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS

A l'audience tenue le 26 avril 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire.

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Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2023, portant cachet de la poste du 19 janvier 2023, par lequel [K] [D] déclare interjeter appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom du 05 décembre 2022, RG 11-22-000090 ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Les parties ont été avisées de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elles ont toutes deux signé le 29 mars 2023.

Elles ont été avisées par le même courrier de l'irrecevabilité de l'appel encourue au titre de l'article 899 du code de procédure civile.

Par courrier reçu au greffe le 5 avril 2023, l'avocate de l'intimé demande que soit prononcée l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

Vu l'absence d'observations et de régularisation de M. [K] [D] ;

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;

PAR CES MOTIFS :