CA Paris, 23 mai 2023, RG 23/03426
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/03426 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023
Date de saisine : 24 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 21/02126 rendue par le tribunal judiciaire de MEAUX le 23 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. GLI COORDINATION, représentée par Me Jean-David COHEN de l'AARPI JAD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673
Intimées :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
S.A.S. LES JARDINS DES LYS
Mutuelle LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.)
S.E.L.A.R.L. SELARL PHILIPPE GARNIER ET SOPHIE GUILOUËT, ÈS-QUA LITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ GROM Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS GROM GROUPE »
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 9 mai 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 mai 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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