CA Rennes, 24 mai 2023, RG 20/01215
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 20/01215 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QP5M
Date de la décision attaquée : 27 DECEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
APPELANT
[C] [I]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET, avocat du barreau de RENNES
non comparant, dispensé de comparution
INTIMES
[G] [X] - [Adresse 1]
Représenté par Me Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES
MSA LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE
non comparante, dispensée de comparution
Nous Elisabeth Serrin, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise, assistée d'Adeline TIREL, greffier ;
Vu l'arrêt de cette cour en date du 22 Juin 2022 désignant le docteur [V] [E] pour procéder à l'expertise de Monsieur [C] [I] ;
Vu notre ordonnance du 7 mars 2023 sur saisine d'office invitant les parties à conclure sur l'extension de la mission d'expertise, invitant l'expert à faire connaître son avis sur cette extension et fixant au 10 mai 2023 à 9 h 15 l'audience à laquelle les parties ont été convoquées ;
Après avoir entendu le conseil de M. [X], le conseil de l'appelante et la caisse ayant été dispensés de comparution avec l'accord exprès du conseil de l'intimé ;
Attendu que l'expert a déposé son rapport le 24 avril 2023, en sorte que le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise est dessaisi ;
Attendu qu'il convient en conséquence de renvoyer la partie la plus diligente à saisir la cour aux fins de liquidation du préjudice ;
Attendu que dans l'immédiat, radiation de l'affaire sera ordonnée ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons le dessaisissement du juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Rappelons que la cour a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable aux parties adverses ;
Joignons les dépens de la présente instance au fond ;
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Rennes le 24 mai 2023,
Le greffier, Le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'expertise,
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