CA Rennes, 23 mai 2023, RG 23/02565

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°16/23

N° RG 23/02565 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW34

S.A.S. TOPAZ

C/

S.A.S. PROLASER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 MAI 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 mai 2023

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 23 mai 2023

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 24 avril 2023

ENTRE :

La société TOPAZ, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante et non représentée

ET :

La société PROLASER, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé HAYS, avocate au barreau de RENNES

Par acte d'huissier délivré le 24 avril 2023, la société TOPAZ a fait assigner à l'audience de ce jour la société PROLASER, et sollicite à titre principal et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nantes, et subsidiairement la consignation du montant des condamnations ;

La société TOPAZ n'est ni présente ni représentée pour soutenir ses demandes ;

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de ce dossier.

PAR CES MOTIFS