CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 23/00009
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRVK
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [N] [F]
Représentant : Me Julie DUPY de la SELARL DUPY JULIE, avocat au barreau de GRASSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9071 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelante
C/
S.A.S. MEDOTELS-KORIAN LA RIVIERA
Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 7 avril 2023.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 25 Mai 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée le 25 mai 2023 à :
- Me Julie DUPY de la SELARL DUPY JULIE, avocat au barreau de GRASSE
- Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE
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