CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 23/00815

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUAP

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2023/M

Affaire :

Mme [P] [X]

Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [Z] [J] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS RH CONSTRUCTION PACA

Organisme [Adresse 3]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 902 et 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Karen VANNUCCI, Greffier,

Vu les avis de caducité transmis à Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE le 12 avril 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile,

Attendu qu'il convient en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS