CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 23/06168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 23/06168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJJ
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
M. [I] [M]
Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. JK
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Karen VANNUCCI, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
L'ordonnnance de référé frappée d'appel, suivant déclaration faite le 3 mai 2023 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendue le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de NÎMES, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 3 mai 2023 par M. [I] [M] représenté par Maître Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de NÎMES.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 mai 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée
le : 25/05/2023
à Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
copie certifiée conforme adressée
le : 25/05/2023
au CPH de [Localité 2]
([Adresse 3]
[Localité 2])
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