CA Douai, 25 mai 2023, RG 23/00538

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile)

du 25 Mai 2023

Minute N° : 23/393

N° RG 23/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXMX

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2019/2011

Société LES FACADES CERQUEIRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS

APPELANTE

SAS URBEL FACADE

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 908 et suivants, 911 et 911-1 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 02 février 2023 interjetée par la société LES FACADES CERQUEIRA,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 mai 2023 par le bureau d'ordre civil à l'appelante,

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante transmises le 15 mai 2023,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS