CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/00679

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG45C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022

Date de saisine : 12 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020039245 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Octobre 2022

APPELANTE :

Société HEEL VELL SNOEPJES BV société de droit néerlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22248254

INTIMÉES :

S.A.S. CPK agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.S. LH CPK agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société EURAZEO société européenne agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220290

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 17/2023 , 3 pages)

Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Par déclaration en date du 22 décembre 2022, la société Heel Veel Snoepjes B.V. (HVS) de droit néerlandais a interjeté appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 octobre 2022 dans un litige l'opposant aux sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00679.

Par déclaration du 30 novembre 2022 CPK, LH CPK et Eurazeo ont interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/20150.

Les parties ont trouvé un accord.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 avril 2023, la société HVS demande au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile et 907 du même code de :

- DONNER ACTE à la société HVS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés CPK, LH CPK, et Eurazeo dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/00679 sous réserve du désistement par les sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo de l'instance et de leur action à son encontre dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/20150 ;

- CONSTATER l'acceptation de ce désistement par les sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo ;

- CONSTATER que le désistement est parfait ;

- CONSTATER EN CONSEQUENCE l'extinction de l'instance ;

- PRONONCER EN CONSEQUENCE une décision de dessaisissement ;

- JUGER n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et émoluments (dont les dépens) de ses avocats.

Par conclusions communiquées par la voie electronique le 2 mai 2023, les sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo demandent sous le même visa de:

- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société HVS dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/00679 ;

- DONNER ACTE de l'acceptation de ce désistement par les sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo ;

- CONSTATER que le désistement est parfait ;

- CONSTATER EN CONSEQUENCE l'extinction de l'instance ;

- PRONONCER EN CONSEQUENCE une décision de dessaisissement ;

- JUGER n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et émoluments (dont les dépens) de ses avocats

Par ordonannce en date du 25 mai 2023 la cour a constaté l'extinction de l'instance RG 22/20150.

SUR CE,

L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste de son instance avec l'accord des sociétés CPK, LH CPK et Eurazeo

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS