CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/02555

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN3G

Décision déférée à la Cour : : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 11 Janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1435

DEFENDEUR

S.A.R.L. DSB SECURITE PRIVEE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Monsieur Nicolas Truc, Président de chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 13 avril 2023, Maître Pérard, représentant M. [G] [K], a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 11 janvier 2023.

Le requérant observe que dans le corps et le dispositif de l'arrêt, le patronyme de l'appelant mentionné, à savoir « [J] », est erroné et qu'il convient de le remplacer par : « [K]».

Maître Bouillot, représentant la S.A.R.L. DSB SECURITE PRIVEE, n'a pas fait parvenir à la cour d'observation sur la demande ainsi formulée.

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

C'est par une erreur purement matérielle que le patronyme de l'appelant mentionné dans le corps et le dispositif de l'arrêt du 11 janvier 2023 est « [J] », alors que le patronyme de l'appelant est « [K] ».

Dès lors, il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS