CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00281
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Texte de la décision
22/05/2023
N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG5S
Décision déférée - 05 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00294
[R] [P]
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°96
***
Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric BALIX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant [Adresse 1]
Non constitué,
****
Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 mai 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [R] [P].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [P] ;
Condamnons Madame [R] [P] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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